RGPD

Clause d'information

La présente clause d'information est liée aux règlements découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - ci-après RGPD..

Administrateur des données obtenues

Le responsable des données personnelles que vous fournissez, responsable de leur collecte et traitement légaux, est RD EBI INWEST sp. z o.o. Greffe national 0000690540 Numéro d'identification fiscale 6751605250 SIREN 368057319 dont le siège est à Cracovie, rue Rakowicka 10b / 4, Pologne.

Motifs et fins du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que vous mettez à disposition sont traitées par l'administrateur aux fins nécessaires à l'exécution des contrats conclus dans le cadre des services fournis par l'administrateur, aux fins nécessaires à l'exécution des obligations légales incombant à l'administrateur (par exemple, émission et archivage de documents comptables), en relation avec l'intérêt juridique légitime de l'administrateur (par exemple, aux fins de l'exécution des demandes, à des fins d'archivage), sur la base du consentement expressément accordé par vous à l'administrateur.

Destinataires de vos données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des contrats en votre nom, les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être des entités qui coopèrent avec l'administrateur sur une base permanente, par le biais desquelles l'administrateur exécute une partie de ses tâches. Il s'agit des catégories d'entités suivantes : services de comptabilité, services du département informatique, services juridiques. L'administrateur conclut des contrats avec toutes ces entités concernant le traitement des données à caractère personnel afin d'assurer leur protection maximale. En outre, vos données personnelles indiquées dans les documents comptables sont transférées aux autorités fiscales compétentes.

Durée de stockage des données à caractère personnel

Les données personnelles obtenues dans le cadre de l'exécution des contrats pour vous seront stockées par l'administrateur pendant la période nécessaire à toutes les obligations qui en découlent ou pendant la période de prescription de toute réclamation (par exemple pour le paiement). Les données à caractère personnel auxquelles vous avez donné votre consentement seront à leur tour traitées jusqu'à ce que votre consentement soit retiré.

Droits des personnes concernées

Vous avez le droit de demander à tout moment à l'administrateur d'accéder, de corriger, de supprimer ou de limiter le traitement de vos données personnelles. Comme vos données sont traitées sur une base contractuelle, vous avez le droit de les transférer. Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Informations sur le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

Conformément au RGPD, chaque personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente de l'État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée, si elle estime que le traitement des données à caractère personnel la concernant enfreint les règles applicables en matière de traitement des données.

Profilage

Vos données personnelles ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Conséquences de ne pas fournir de données personnelles

La fourniture de données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour permettre à l’Administrateur de vous fournir des services.